Conditions générales d'achat

Les présentes conditions générales sont un élément déterminant du processus de contractualisation de l’Acheteur.

Le Fournisseur accepte, sans réserve, et pour l’avenir, les clauses énoncées ci-après qui forment un tout indivisible.

Les dispositions de la commande, y compris les conditions générales d’achat l’emporteront sur toute autre disposition, clause, lettre ou document émanant du Fournisseur même postérieur en date. Seules les conditions particulières de la Commande, signées par l’Acheteur et par le Fournisseur, pourront y déroger en tout ou en partie. Aucun accord tacite ne sera opposable à l’Acheteur. Aucun accord entre les parties antérieur à la Commande, même exprès, ne saurait modifier les termes de cette dernière.

Définitions :

Acheteur : désigne sauf stipulation contraire des conditions particulières, l’émetteur de la Commande. Commande : désigne la commande particulière et les présentes conditions générales auxquelles elle se réfère. Fournisseur : personne physique ou morale retenue par l’Acheteur pour exécuter la Commande. Réception : réception définitive - tant qualitative (technique) que quantitative - de la totalité des fournitures ou des prestations donnant lieu à procès-verbal contradictoire signé par l’Acheteur et le Fournisseur. Obligations du Fournisseur : désigne les obligations tant contractuelles que légales du Fournisseur, notamment l’obligation de délivrance. Garanties : désigne les garanties tant contractuelles que légales dues par le Fournisseur, notamment la garantie contre les vices cachés. Les termes ainsi définis sont précédés d’une majuscule dans le texte et conservent le même sens qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Article 1 : Acceptation de la Commande.

Sauf stipulation contraire dans la commande particulière, le contrat d'achat est formé, soit par le retour à l'Acheteur dans un délai de 4 jours ouvrés à dater de l'expédition de la Commande, du double de celle-ci intitulé accusé de réception, revêtu de la signature sans réserve et du cachet commercial du Fournisseur, soit par l’exécution dans le même délai sans modification des termes de la Commande.. En cas de réserves ou de variations apportées par écrit par le Fournisseur aux termes de la Commande, l’Acheteur ne sera lié par ces réserves ou variations que par accord écrit de sa part. En cas de non retour de l’accusé de réception de la Commande dans le délai précité, l’Acheteur pourra annuler sa Commande si dans les deux jours ouvrés à dater de l’expédition de la demande qui lui en est faite, le Fournisseur n'a pas retourné l'accusé de réception de Commande. Dans le cadre d’une commande de transport, les parties conviennent qu’en cas de litige l’indemnisation contractuelle s’applique sur chaque objet, quel que soit son poids, ses dimensions et son volume, qu’il soit ou non remis sur palette cerclée ou filmée au transporteur.

Article 2 : Prix.

Les prix sont établis en Euros et hors taxes. Les prix sont stipulés fermes et non révisables. Les prix proposés par le Fournisseur prennent en compte toutes les sujétions particulières de la Commande et notamment celles relatives aux frais d’emballage et port, et celles relatives aux conditions de forme de la facture à établir.

Article 3 : Conditions de paiement.

La Commande spécifie les moyens de paiement convenus. Aucun acompte ou avance n’est exigible avant que le Fournisseur n'ait retourné le double de la Commande dans les conditions de l'article 1. En cas de différé de facturation, la facture établie par le Fournisseur devra impérativement faire référence au bon de livraison des fournitures ou prestations auxquelles la facture se rapporte. A défaut de dispositions particulières prévues dans la Commande et/ou d’accord interprofessionnel applicable, le paiement des fournitures ou des prestations interviendra par traite le60ème jour à compter de la date d’émission de la facture y afférente. Le paiement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts, interviendra le 45ème jour à compter de la date d’émission de la facture. Le délai de paiement sera de trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. En cas de retard de l’Acheteur dans le règlement des factures émises par le Fournisseur, les sommes restant à régler après le délai de paiement contractuel se verront appliquer un taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’Acheteur versera au Fournisseur une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros. Toutes les opérations effectuées à l'occasion de l'ensemble des relations contractuelles entre l'Acheteur et le Fournisseur sont dès leur naissance comptabilisées dans le compte courant unique et indivisible ouvert par l’Acheteur au nom du Fournisseur. Ce compte courant fera l'objet d'un arrêté de compte chaque fin de mois, le solde en résultant sera payé selon les conditions de la Commande. En cas de versement d'avance, une caution bancaire solidaire de remboursement, selon modèle fourni par l’Acheteur et délivrée par un organisme agréé par l’Acheteur, pourra être exigée aux frais du Fournisseur, à la demande de l'Acheteur. Article 4 : Livraison.Sauf dispositions particulières prévues dans la Commande, les prestations et fournitures s'entendent portables, la date convenue de livraison ou de prestation est de rigueur. En cas de dépassement non autorisé de cette date l'Acheteur se réserve la possibilité : - soit de refuser la livraison ou la prestation et de résilier la Commande sans mise en demeure préalable, ainsi que de recourir à d'autres Fournisseurs, le tout sans préjudice de l'application de dommages et intérêts et d'éventuelles pénalités de retard prévues dans la Commande, - soit d'accepter la livraison ou la prestation et de réclamer au Fournisseur la réparation de la totalité du préjudice et toutes les conséquences, notamment financières, occasionnées par le retard et sans préjudice de l'application des éventuelles pénalités de retard prévues dans la Commande. La Commande spécifie le montant des pénalités de retard de livraison ou de réalisation de la prestation.Article 5 : Contrôle et Réception.Le Fournisseur satisfera aux contrôles, procédures, visites, réceptions même partielles, essais, envoide documents demandés par l'Acheteur, et en supportera les conséquences notamment financières. Toute délivrance de fournitures et de prestations de services donne lieu à Réception par l’Acheteur. La Réception donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire signé par l’Acheteur et le Fournisseur. En cas de livraison à personne dénommée prévue par la Commande, la Réception n'aura d'effet qu'effectuée par cette dernière. La Réception peut être provisoire, suivie d'une Réception définitive. La Réception provisoire a pour objet de vérifier la conformité sommaire au regard des termes de la Commande. La Réception définitive suppose la parfaite exécution par le Fournisseur de ses Obligations, sans pour autant le décharger de ses responsabilités légales ou contractuelles. Si rien n'est stipulé dans la Commande il sera procédé à une Réception provisoire. Un paiement ne peut constituer Réception

Article 6 : Obligations du Fournisseur et Garanties.

Le Fournisseur après s’être informé notamment de la destination des fournitures ou de la prestation, assure la bonne fabrication de ses fournitures ou la bonne exécution de sa prestation dans le respect des règles de l’art, usages de sa profession et de sa destination contractuelle. Le Fournisseur s’engage à ce titre à une obligation de résultat. La responsabilité du Fournisseur est celle de droit commun et l'Acheteur n'accepte aucune limitation de la Garantie du Fournisseur. L’Acheteur pourra à son gré obtenir du Fournisseur, et aux frais de ce dernier, une garantie bancaire de bonne exécution et (ou) une garantie bancaire des Garanties sous forme de caution solidaire selon modèle fourni par l’Acheteur. En aucun cas le paiement ne vaut décharge du Fournisseur de ses Obligations contractuelles ou légales. Le Fournisseur livrera, à ses frais, sous un délai de trois jours ouvrés toutes pièces de rechange, accessoires et consommables qui pourraient être réclamés par l'Acheteur pendant la période de garantie. Tout ce qui dans le cadre des Garanties aura été remplacé ou réparé, bénéficiera de nouvelles Garanties identiques en nature et en durée aux Garanties initiales. En cas de défaillance du Fournisseur dans son obligation de délivrance autre que le retard ou dans l'exécution de sa Garantie, l’Acheteur, par dérogation à l’article 1144 du code civil, peut, après mise en demeure restée infructueuse, effectuer ou faire effectuer par un tiers de son choix les réparations, et ceci aux frais, risques et périls du Fournisseur sans préjudice de tous dommages et intérêts, et sans que les Garanties auxquelles il est tenu en soient affectées.

Article 7 : Transfert de la propriété et des risques.

L’Acheteur n’accepte aucune clause de réserve de propriété Tout paiement même partiel entraîne le transfert de propriété à l’Acheteur des fournitures qui auront été réalisées, même si elles n’ont pas encore été livrées. En dépit de ce paiement et du transfert de propriété qui en résulte, le Fournisseur reste garant, vis-à-vis de l’Acheteur, de la garde et de la conservation des fournitures. Le Fournisseur est seul responsable de leur perte, de leur disparition, de leur dépréciation, de leur dégradation par vol ou par incendie, ...etc. ou pour toutes causes autres que celles relevant de la force majeure. En vertu de cette responsabilité, le Fournisseur assure, à ses frais et dans les délais, le remplacement des fournitures perdues et détériorées. Le transfert des risques, quant à lui, s'effectue à la Réception définitive par l'Acheteur de la fourniture au lieu de destination conformément à l'article 5.

Article 8 : Assurances.

Le Fournisseur s'oblige à souscrire une police d'assurance Responsabilité Civile Produits après livraison le garantissant pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à l’Acheteur ou à des tiers, du fait de ses produits. Cette assurance ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur. L'Acheteur peut exiger du Fournisseur les attestations d'assurance émanant de la compagnie destinée à couvrir les risques liés à ses fournitures ou prestations. L'Acheteur n'accepte aucune facturation découlant de la souscription de police d'assurance par le Fournisseur.

Article 9 : Clause particulière.

En aucun cas le Fournisseur ne réalisera la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel avec l'Acheteur. Les accords entre l’Acheteur et le Fournisseur ne pourront être cédés ou transférés sans l'accord écrit et préalable de l’Acheteur. L’Acheteur pourra résilier de plein droit sans préavis lesdits accords en cas de manquement à cette obligation. En cas de cession d'actions ou d'actifs ou de changement de contrôle effectif direct ou indirect de sasociété, le Fournisseur en informera l’Acheteur, qui pourra résilier de plein droit sans préavis la relation contractuelle.

Article 10 : Résiliation.

En cas d'inexécution de l'une quelconque des dispositions de la Commande, l'Acheteur peut résilier la Commande aux frais du Fournisseur, sans délai et sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages et intérêts qui pourront en résulter.

Article 11 : Force majeure.

Pour que l’Acheteur reconnaisse un cas de force majeure ayant empêché le Fournisseur de remplir l'une quelconque de ses obligations, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

• L'événement de force majeure doit être extérieur au Fournisseur (en particulier la grève du personnel du Fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure),
• Cet événement doit être irrésistible (un manque de matière, des retards dans l'approvisionnement du Fournisseur ou des casses de machines ne peuvent pas être invoqués par le Fournisseur comme constituant un cas de force majeure),
• Le déclenchement de l'événement doit être imprévisible, en particulier au moment de l'établissement du contrat,
• Le Fournisseur devra informer par écrit l’Acheteur de la survenance de cet événement dans les 24 heures suivant son apparition,
• Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour limiter les effets du cas de force majeure,
• Le cas de force majeure ne met pas fin au contrat: il le suspend pendant une durée au plus égale à la durée du cas de force majeure,
• - Le contrat est rétabli dans tous ses effets dès la fin du cas de force majeure, dont le Fournisseur doit également informer par écrit l’Acheteur dans un délai maximum de 24 heures.

Article 12 : Contestation et litige.

Le droit français est seul applicable. Le litige sera, au choix de l'Acheteur, de la compétence du tribunal de son siège social, de l'établissement destinataire ou de celui du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation.