Conditions générales de vente

1- Toute commande qui nous est adressée emporte de plein droit de la part de l'Acheteur son adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de celui-ci.

2- Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de huit jours suivant l'arrivée de la marchandise à destination.

3- Les marchandises, quel que soit le mode d'envoi, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l'Acheteur d'exercer tout recours contre les transporteurs et les assurances en cas de retard, d'avarie, de substitution ou de manquant, ainsi que de faire procéder - si besoin est - à toutes expertises et/ou d'opérer toutes réserves.

4- Dans le cas où, d'un commun accord, nos produits sont vendus sous d'autres conditions (CIP, CIF...), ils sont alors vendus et livrés conformément sur terme et conditions stipulés dans les Incoterms (éditions 2010) pour les dites conditions. Les risques sur les produits vendus sont transférés de plein droit à l'acheteur dès livraison, telle que définis ci-dessus, même en l'absence du paiement intégral du prix.

5- Notre garantie est de convention expresse, limitée au remboursement ou au remplacement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts. Elle ne s'applique qu'en cas de stockage et d'utilisation de nos marchandises dans des conditions et pour des applications conformes à leur destination prévue.

6- Sauf disposition expresse, toutes nos fournitures sont payables au Siège de Villeneuve-le-Roi, quel que soit leur mode de règlement, y compris par traite.

7- Le paiement de la présente facture doit intervenir au plus tard selon les conditions réglementaires en vigueur, soit par chèque bancaire, soit par virement à notre compte bancaire, soit par traite acceptée, celle-ci devant alors nous être retournée acceptée dans les 15 jours suivant son envoi ; à défaut, il sera dressé protêt faute d'acceptation.

8- La Société n'accordera aucun escompte de quelque pourcentage lors du règlement anticipé.

9- Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance, rend immédiatement exigible de plein droit, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l'objet de traite en circulation, et nous autorise à suspendre ou à résilier la commande ou le marché en cours. Tout retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture et au délai figurant dans les conditions générales de vente fera courir des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance courant de plein droit à partir de la date d'échéance d'un impayé. Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40€, sera exigible de plein droit et sans formalité en cas de retard de paiement, complétée le cas échéant par les frais de recouvrement supplémentaires engagés par notre société et dûment justifiés.

10- Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et les retards survenus du fait d'incidents éventuels de production, de cas de force majeure ou du matériel mis à la disposition de l'Acheteur n'ouvrent droit à aucune indemnisation.Sont considérés comme cas de force majeure en plus de ceux déjà reconnus par la loi : les grèves, soit de nos établissements, soit de ceux de nos fournisseurs, de nos affréteurs, transporteurs ou toute corporation dont le concours nous est nécessaires ; l'arrêt total ou partiel du fonctionnement ou de l'approvisionnement de nos usines ou de celles de nos fournisseurs pour une cause quelconque ; l'incendie, la réquisition, le blocage, les guerres, les inondations.

Ceux-ci nous autorisent à suspendre nos livraisons ou à résilier nos engagements sur simple avis de notre part et sans verser d'indemnité.

11- Nos factures établies en monnaies étrangères, sont payables au taux de change en vigueur à la date d'échéance, en cas de paiement en euros. Nous nous réservons le droit de facturer les pertes de change résultats des retards de paiement.

12- Les présentes conditions sont régies par le droit français.13-Toutes contestations seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.14-Clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980).Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à l'encaissement du prix de cession et de ses accessoires. L'acheteur assurant pour le compte du vendeur l'ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par la marchandise mise à sa disposition.

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